Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Divorce : les règles de preuve

Mis à jour le

Les principes. L’époux demandeur doit prouver les faits qu’il invoque contre son conjoint (qu’il s’agisse d’un adultère par exemple, dans le cadre d’une demande en divorce pour faute ou encore du délai de séparation permettant le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal). De même, les faits invoqués par le défendeur pour sa défense ou ceux qu’il avance comme demandeur reconventionnel doivent être établis.Les règles entourant la recevabilité des preuves sont restrictives. Encadrés par les articles 259 à 259-3 du Code civil, tous les modes de preuve sont admis, y…
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