Les pouvoirs traditionnels du juge lors de la procédure de divorce 

Le maintien en indivision. Le juge, lorsqu’il prononce le divorce, tire du premier alinéa de l’article 267 du Code civil la possibilité de statuer sur les demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. La détermination du régime matrimonial. Selon l’article 267 du Code civil, troisième alinéa, issu l’ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015, le juge du divorce peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. La jurisprudence en avait déjà décidé ainsi …