Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

 Les pouvoirs du juge du divorce en matière liquidative (C . civ., art. 267) 

Mis à jour le

Les compétences liquidatives du juge du divorce : historique. À défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge du divorce dispose d’une compétence en matière liquidative qui vient d’être à nouveau encadrée par l’ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015 et son décret d’application no 2016-185 du 23 février 2016.Outre ses pouvoirs concernant les demandes des époux fondées sur le maintien de l’indivision, l’attribution préférentielle et l’avance sur part (voir << Les pouvoirs traditionnels du juge lors de la procédure de divorce  >>,n°73), il était dévolu au juge du divorce,…
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