Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Quatre cas de divorce

Mis à jour le

La loi du 26 mai 2004, applicable depuis le 1er janvier 2005, avait prévu quatre cas de divorce :le divorce par consentement mutuel judiciaire ;le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté ;le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;le divorce pour faute.La loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 a introduit dans notre législation le divorce par consentement mutuel sans juge, établi par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. Ce divorce extrajudiciaire est entré en vigueur le 1er janvier…
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