Aide juridictionnelle : le concours des auxiliaires de justice

Droits du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. L’octroi de l’aide juridictionnelle donne à son bénéficiaire le droit au concours des auxiliaires de justice (avocats, officiers publics ou ministériels) dont la procédure requiert le concours. Elle exonère aussi des honoraires et frais qu’il aurait à supporter normalement. Ces frais en cas d’aide juridictionnelle totale sont à la charge de l’État (L. no 91-647, 10 juill. 1991, art. 24).En cas d’aide juridictionnelle totale, la rétribution reste exclusive de toute autre rémunération. Ainsi, dans ce cas, l’auxiliaire de justice ne peut…