Les auxiliaires de justice : questions diverses

Juridiction compétente. Lorsque la cour d’appel a infirmé une ordonnance de taxe rendue par une juridiction du premier degré, le règlement de l’expert appartient à cette dernière sur la base de l’arrêt de la cour d’appel. Code BAJ. Le code BAJ 239 de nature de procédure Juge aux affaires familiales (hors divorce et après divorce) doit être utilisé pour l’enregistrement de la demande devant le bureau d’aide juridictionnelle. Conditions d’application des articles 35 et 36 de la loi du 10 juillet 1991. Par une décision de la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ…