Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Détention provisoire : principes

Mis à jour le

Détention provisoire et débat contradictoire. En matière criminelle comme en matière correctionnelle, le placement en détention provisoire comprendra l’ordonnance motivée du juge d’instruction saisissant le juge des libertés et de la détention, l’ordonnance de placement en détention provisoire rendue par ce dernier et le mandat de dépôt signé par le juge des libertés et de la détention et qui ne peut être décerné qu’en vertu de cette ordonnance.Le juge d’instruction procède d’abord à l’interrogatoire qui peut être celui de première comparution puis, s’il décide de saisir le juge des…
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