Divorce : la liquidation des intérêts patrimoniaux, dispositions générales

L’évolution de la législation. Plus qu’une évolution, c’est peut-être « la révolution » de ces dernières années, même si elle est moins visible que celle du divorce par consentement mutuel sans juge. La réforme du divorce de 2004 ayant voulu inciter une concentration du traitement du contentieux, dans tous ses aspects, au stade du divorce (voir << Le divorce : disposition générales >>,n°1), elle a grandement influé sur le rôle qui est celui, aujourd’hui du juge aux affaires familiales (JAF), du notaire et de l’avocat. L’ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015, prise en application de la…