Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Divorce : les dispositions permettant une liquidation anticipée 

Mis à jour le

La désignation de professionnels et les possibilités de statuer sur les « désaccords » persistants entre les époux (C. civ., art. 255, 9o et 10o, et 267, al. 4). L’article 254 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019 précise que : « Le juge tient dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en…
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