La mesure conservatoire d’apposition de scellés

Définition. L’apposition des scellés est une mesure conservatoire destinée à sauvegarder les droits et intérêts de tiers au préjudice desquels des objets mobiliers pourraient être détournés.Cette mesure peut également avoir pour finalité de garantir le propriétaire d’effets mobiliers, absent ou incapable, contre les détournements qui pourraient être commis par des tiers.De la compétence du greffier en chef jusqu’en 2011, cette mesure est désormais mise en œuvre par les commissaires de justice1..16959704504051. Décret 2011-1043 du 1er septembre 2011. Compétence (CPC, art. 1305 et…