Les autres cas d’apposition des scellés autorisée par le juge

Scellés en matière de liquidation judiciaire. Le juge-commissaire peut prescrire l’apposition des scellés sur tout ou partie des biens du débiteur, pour déterminer la consistance mobilière de l’actif de l’entreprise placée en liquidation judiciaire et la préserver des détournements des meubles, titres, valeurs ou papiers. L’article R. 641-15 du Code de commerce dispose que l’apposition des scellés peut être ordonnée sur tout ou partie des biens du débiteur, et précise qu’il est procédé selon les règles prévues pour les scellés après décès auxquelles il est renvoyé. Il est donné avis de l…