Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Procès-verbal de mise sous scellés d’un document dont la saisie est contestée

Mis à jour le

Le … à … heures, Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de …, assisté de …, greffier. Instruisant dans l’affaire suivie contre … du chef de … (éventuellement) accompagné de Monsieur le procureur de la République. Étant au cabinet (ou au domicile) de Me …, avocat, où nous procédons à une perquisition, en présence de l’intéressé et de Me …, bâtonnier du barreau de… (ou son délégataire). Au cours de la perquisition, nous avons fait part à l’intéressé et au bâtonnier de notre intention de saisir un document … (préciser). Après avoir pris connaissance de ce document, Monsieur le…
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