Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Procès-verbal de mise sous scellés d’un document dont la saisie est contestée

Mis à jour le

Le … à … heures,Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de …, assisté de …, greffier.Instruisant dans l’affaire suivie contre … du chef de … (éventuellement) accompagné de Monsieur le procureur de la République.Étant au cabinet (ou au domicile) de Me …, avocat, où nous procédons à une perquisition, en présence de l’intéressé et de Me …, bâtonnier du barreau de… (ou son délégataire).Au cours de la perquisition, nous avons fait part à l’intéressé et au bâtonnier de notre intention de saisir un document … (préciser).Après avoir pris connaissance de ce document, Monsieur le bâtonnier a…
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