La constitution des scellés

Le Code de procédure pénale ne donne aucune précision sur la façon de confectionner les scellés. Il faut retenir que le but de la mise sous scellés est de rendre impossible toute substitution.Traditionnellement, les cachets de cire permettent de placer un objet sous scellé. Actuellement, le scellé adhésif sécurisé est également utilisé.L’étiquette ou l’inscription sur les scellés doit contenir toutes les indications nécessaires quant à l’affaire, numéro du cabinet, nom et prénoms de la personne mise en examen, nature du délit ou du crime, la date de la saisie, le nombre des scellés (on…