Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le divorce judiciaire par consentement mutuel 

Mis à jour le

Les règles générales. Comme le rappelle la circulaire1 d’application de la réforme issue de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 20161, instaurant le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, le divorce judiciaire est réservé, depuis le 1er janvier 2017, aux époux dont l’un au moins des enfants mineurs, concerné par les conséquences du divorce telles qu’envisagées par ses parents, demande à être entendu par le juge dans les conditions de l’article 1148-2, alinéa 1 du Code de procédure civile, créé par le décret d’application no 2016-1907 du 28 décembre 2016 : « Dès qu’un enfant mineur…
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