Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage 

Le principe. Alors que l’ancien divorce demandé et accepté supposait de la part des époux le double aveu de faits procédant de l’un et de l’autre, rendant intolérable le maintien de la vie commune, l’actuel divorce accepté se fonde sur le simple constat par le juge de leur accord sur le principe de la rupture, sans considération des faits à l’origine de celle-ci.Il suffit, en effet, selon l’article 233 du Code civil, que le divorce soit demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux s’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de…