Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal 

Mis à jour le

Le principe. La loi de programmation du 23 mars 2019 a réduit le délai de séparation caractérisant l’altération définitive du lien conjugal de deux ans à un an (voir << Le divorce pour altération définitive du lien conjugal  >>,n°29). Pour rappel, les effets de ces dispositions sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021.La séparation d’un an est une condition nécessaire et suffisante pour que le juge prononce un divorce pour altération définitive du lien conjugal, sans aucun autre motif d’appréciation.Ce divorce avait été une des innovations majeures de la loi de 2004. Dans l’esprit de la…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.