Le divorce pour faute 

La violation des obligations du mariage. Le divorce pour faute est véritablement l’expression du contenu obligatoire du mariage. On peut noter en effet que les conditions de fond du divorce pour faute restent inchangées, malgré la réforme. Certes, la volonté du législateur de 2004 mais également de 2019 est, selon les travaux parlementaires, d’inciter les parties à recourir à des procédures moins conflictuelles, mais en pratique, on constate que le divorce pour faute fait toujours partie du paysage juridique, même si le nombre de divorces prononcés est en chute libre1 (voir << Quatre cas…