Le JAF  en matière de pension alimentaire  -  Les mesures d'instruction

L’autorité parentale et la CEEE. La loi no 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a inséré, dans la première section du chapitre I du titre IX du Code civil, un paragraphe 3, intitulé « De l’intervention du juge aux affaires familiales », réunissant les articles 373-2-6 à 373-2-13.Il fait suite au paragraphe 2, intitulé « De l’exercice de l’autorité parentale par les parents séparés » qui comporte les articles 373-2 à 373-2-5. On rappellera que le chapitre I précité a pour titre « De l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ».La loi regroupe ainsi les…