Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le maintien en détention provisoire

Mis à jour le

Maintien en détention lors du règlement de la procédure. En cas de renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel, l’ordonnance de règlement met, de plein droit, fin à la détention provisoire. Si le juge d’instruction désire que la personne mise en détention soit maintenue en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant le tribunal, il doit rendre une ordonnance spécialement motivée, distincte de l’ordonnance de renvoi. Mais cette ordonnance cesse de produire effet à l’expiration de deux mois et, en tout cas, le jour de la comparution de la personne mise en examen devant le…
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