Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

 Le rejet du divorce et l’après-divorce 

Mis à jour le

Le rejet du divorce : pouvoir du juge (C. civ., art. 253). Lorsque le JAF rejette définitivement la demande en divorce, la loi lui donne le pouvoir de statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Ainsi, notamment, lorsque les griefs allégués sont insuffisants pour justifier le prononcé du divorce pour faute, le juge dispose toujours de la faculté, après avoir rejeté la demande en divorce, d’organiser la vie de la famille conformément aux dispositions de cet article1.L’article 253 du Code civil…
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