Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les effets du divorce

Mis à jour le

Les effets du divorce et de la séparation de corps sur le nom. Le mariage n’opère aucun changement du nom des époux. Il est sans effet sur ce nom, les époux continuant d’avoir pour seul nom de famille officiel celui qui résulte de leur acte de naissance. Toutefois, chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit1. À la suite d’un divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, sauf s’il demande à le conserver, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge aux…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.