Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

 Les passerelles entre les divorces

Mis à jour le

Le principe. Le législateur de 2004 a créé des « passerelles » permettant aux époux de passer d’un type de divorce à l’autre. Le législateur de 2016 les a étendu au cas du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Il s’agit là de mécanismes permettant d’assouplir le formalisme du divorce en instaurant une certaine fluidité dans la procédure. Trois types de passerelles sont prévus :du divorce contentieux vers le divorce par consentement mutuel ;du divorce pour altération définitive du lien conjugal ou du divorce pour faute vers le divorce accepté ;du divorce pour altération…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.