Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention pour placement en détention provisoire

Mis à jour le

Ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention pour placement en détention provisoire. Nous, …, juge d’instruction, étant en notre cabinet au tribunal judiciaire de …,Vu l’information concernant :X…Né(e) le … à …De … et de …Demeurant à …Ayant pour avocat, Me …, avocat au Barreau de …– … (qualification développée)Vu les réquisitions du procureur de la République en date du … ;Vu les articles 137, 137-1, 144 et 145 du Code de procédure pénale ;Attendu que le placement en détention provisoire de X… nous paraît devoir être ordonné en raison des nécessités de l’instruction ou à…
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