Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle - Ordonnance de maintien en détention provisoire

Mis à jour le

Nous,..., juge d’instruction ;Vu l’information concernant N… du chef de..., détenu en vertu d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du … et que nous renvoyons ce jour devant le tribunal correctionnel par une ordonnance distincte ;Vu les réquisitions du procureur de la République ;Vu les articles 144 et 179 du Code de procédure pénale ;Attendu que... (éléments de l’espèce justifiant la mesure) ;Attendu en conséquence que la détention de N… est nécessaire1 :pour empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, ainsi que sur leur famille ;pour prévenir le…
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