Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle - Ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire

Mis à jour le

Trame d’ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. 1horizontaltableau portait 1 colonneTribunal judiciaire de...Cabinet de M...., juge d’instructionNo du Parquet :...No de l’instruction :...Nous, juge d’instruction au tribunal judiciaire de …Vu l’information suivie contre :... (nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, nationalité, domicile),mis en examen pour … ; faits prévus et réprimés par les articles …Vu les réquisitions de Monsieur le procureur de la République en date du …Vu les propositions faites par le…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.