Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Principales notions de la détention provisoire

Mis à jour le

Détention provisoire et mise en liberté. L’article 137 du Code de procédure pénale pose le principe que la personne mise en examen, présumée innocente, reste libre, sauf en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, à être soumise à une ou plusieurs des obligations du contrôle judiciaire ou à l’assignation à résidence avec surveillance électronique.Cependant, afin de protéger l’instruction face à un risque de fuite du mis en examen, de pression sur les témoins, de destruction de preuves ou de concertation frauduleuse avec des coauteurs ou des complices, la…
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