Service de l'instruction
Prestation de serment de l’interprète : assouplissement jurisprudentiel
La décision rendue par une juridiction de jugement qui ne porte pas mention de la prestation de serment de l’interprète n’encourt pas nécessairement la nullité, à condition que la Cour de cassation soit en mesure de s’assurer que l’interprète est inscrit sur les listes