Direction du greffe Création d’un corps de catégorie A au sein des greffes ! Fruit d’une réflexion sur l’évolution des métiers de greffe et le fonctionnement des juridictions, reconnaissance de la technicité et de la spécialisation toujours grandissante des greffiers, le texte créant le corps des cadres greffiers, de catégorie A, est paru au Journal officiel du 4 décembre Veille juridique — 9 décembre 2024
Service de l'instruction La purge des nullités, un mécanisme sécurisé ! Légibase Justice publiait le 23 octobre dernier une veille sur la purge des nullités, ce mécanisme qui permet de rendre irrecevable devant une ju Veille juridique — 25 octobre 2024
Contentieux de la protection Saisies spéciales et majeurs protégés : vers plus de cohérence Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2024 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n°805 du 23 mai 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des deux derniers alinéas de l’article 706-113 du Code de procédure péna Veille juridique — 23 octobre 2024
Service de l'instruction Vous avez un message - Forme de la demande de renvoi par voie électronique Par un arrêt en en date du 8 octobre 2024 (n° 24-81.595, F-B), la chambre criminelle de la Cour de cassation précise la forme de la demande de renvoi faite par un avocat par la voie de la communication électronique pénale. Veille juridique — 21 octobre 2024
Service de l'instruction Le Conseil d'État passe au crible la loi « Confiance dans l’institution judiciaire » Le Conseil d’État, sur saisine de l’Union syndicale des magistrats et de l’Association française des magistrats instructeurs, s’est prononcé, par deux arrêts du 24 juillet 2024 , sur les dispositions du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure Veille juridique — 3 octobre 2024
Service de l'instruction Prestation de serment de l’interprète : assouplissement jurisprudentiel La décision rendue par une juridiction de jugement qui ne porte pas mention de la prestation de serment de l’interprète n’encourt pas nécessairement la nullité, à condition que la Cour de cassation soit en mesure de s’assurer que l’interprète est inscrit sur les listes Veille juridique — 8 juillet 2024
Service de l'instruction La fouille de véhicule : quelques précisions En matière de perquisitions, un véhicule n’est assimilé à un domicile et protégé comme tel que s’il est aménagé à usage d’habitation et effectivement utilisé comme résidence. (Cass. Veille juridique — 24 juin 2024