Tous les articles de Aurélia HAPP

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation (Cass. crim., 26 nov.

Deux décisions de la Cour de cassation ont récemment éclairé l’utilisation de la visioconférence dans le cadre des procédures pénales, plus spécifiquement lors de l’audition d’experts devant une Cour d’assises ainsi que lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention.<

Dans un arrêt du 2 février 2025 (n°24-86.632, publié au bulletin), la Cour de cassation harmonise l’exigence de motivation en matière de rejet de demande de renvoi et précise les conditions d’une telle demande devant la chambre de l’instruction.

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (Cass. crim. 3 sept.

Fruit d’une réflexion sur l’évolution des métiers de greffe et le fonctionnement des juridictions, reconnaissance de la technicité et de la spécialisation toujours grandissante des greffiers, le texte créant le corps des cadres greffiers, de catégorie A, est paru au Journal officiel du 4 décembre

Légibase Justice publiait le 23 octobre dernier une veille sur la purge des nullités, ce mécanisme qui permet de rendre irrecevable devant une ju

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2024 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n°805 du 23 mai 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des deux derniers alinéas de l’article 706-113 du Code de procédure péna

Par un arrêt en en date du 8 octobre 2024 (n° 24-81.595, F-B), la chambre criminelle de la Cour de cassation précise la forme de la demande de renvoi faite par un avocat par la voie de la communication électronique pénale.

Le Conseil d’État, sur saisine de l’Union syndicale des magistrats et de l’Association française des magistrats instructeurs, s’est prononcé, par deux arrêts du 24 juillet 2024 , sur les dispositions du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure

La décision rendue par une juridiction de jugement qui ne porte pas mention de la prestation de serment de l’interprète n’encourt pas nécessairement la nullité, à condition que la Cour de cassation soit en mesure de s’assurer que l’interprète est inscrit sur les listes

En matière de perquisitions, un véhicule n’est assimilé à un domicile et protégé comme tel que s’il est aménagé à usage d’habitation et effectivement utilisé comme résidence. (Cass.