Pratique de l’instruction
Cybercriminalité et rallongement des délais de prescription en matière pénale
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale vise à assurer un meilleur équilibre entre l’exigence de répression des infractions et l’impératif de sécurité jurid