Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule d’ordonnance disant n’y avoir lieu à détention provisoire après débat contradictoire

Mis à jour le

Tribunal judiciaire de … (adresse complète)Cabinet de M. …, juge des libertés et de la détention.No du Parquet :...No de l’instruction :...No du cabinet :...Nous, …, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de …, étant en notre cabinet ;Vu l’information suivie contre N …, du chef de … ;Vu les articles 137 et suivants, 144 et 145 du Code de procédure pénale ;Vu l’ordonnance de M. …, juge d’instruction audit tribunal, en date du …, tendant, au placement en détention provisoire de N…, mis en examen, ensemble les pièces du dossier et les réquisitions du ministère public ;Vu le…
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