Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Détention provisoire : autorités pouvant ordonner la liberté

Mis à jour le

Liberté ordonnée par le juge d’instruction. Le juge d’instruction peut à tout moment, au cours de l’information, mettre fin à la détention provisoire en ordonnant la liberté de l’intéressé assortie ou non d’un contrôle judiciaire ou d’un placement sous ARSE. Il peut le faire d’office, sur réquisitions du ministère public ou sur la demande de la personne mise en examen ou de son avocat. Dans toutes les hypothèses, l’avis du ministère public est nécessaire. Lorsque la liberté est demandée par réquisitions du procureur de la République, et sauf s’il ordonne la mise en liberté de la personne,…
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