Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Divorce et enfant :  l’audition de l’enfant mineur 

Mis à jour le

Le principe. L’une des aides à la décision du juge aux affaires familiales (JAF) est l’audition de l’enfant concerné par la procédure de divorce (C. civ., art. 373-2-11). Elle permet en effet à l’enfant, juridiquement incapable et qui n’est pas partie à la procédure, de donner un avis sur une décision qui le concerne, autrement dit de faire entendre sa volonté s’il le désire. Cela peut être particulièrement utile, notamment dans le cadre d’une séparation conflictuelle. L’article 388-1 du Code civil, issu de la loi no 2007-293 du 5 mars 2007 et applicable depuis le 1er janvier 2009, prévoit…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.