L’enquête sociale 

Le principe. Avant de fixer les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, et notamment le droit de visite, le JAF peut donner mission à « toute personne qualifiée » d’effectuer une enquête sociale. Le recours à l’enquête sociale figure désormais parmi les dispositions applicables à toutes les procédures et non pas seulement dans le chapitre consacré au divorce et la séparation de corps (C. civ., art. 373-2-12 – CPC, art. 1072). Sa finalité est de recueillir des renseignements sur la situation de la famille, les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants, ainsi que,…