Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Divorce et enfant : la médiation familiale et les expertises 

Mis à jour le

La médiation familiale. Considérée comme l’une des solutions efficaces de résolution des conflits, la médiation familiale a acquis droit de cité, notamment avec les lois nos 2002-305 du 4 mars 2002 et 2004-439 du 26 mai 2004 relatives à l’autorité parentale et au divorce.Cette mesure est désormais prévue dans la section regroupant toutes les procédures devant le JAF et n’est donc plus réservée à certaines matières comme le divorce. Elle est en effet intégrée dans le Code civil sous l’article 373-2-10, du Code civil, tel que modifié par la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 la rendant…
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