Généralités sur les trois autres formes de divorce

Généralités sur les trois autres formes de divorce. Il existe trois autres formes de divorces réservés aux couples qui ne sont pas concernés par la formule du divorce par consentement mutuel.Il s’agit du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (ou divorce accepté), du divorce pour altération définitive du lien conjugal et du divorce pour faute. Ces trois formes de divorce présentent, au niveau procédural, un tronc commun puis, en tout cas, pour l’un d’entre eux, des spécificités propres ; examinons le tronc commun.La procédure de divorce issue de la loi du 26 mai 2004…