Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le référé-détention

Mis à jour le

Référé-détention. Nous avons vu (voir << Détention provisoire : autorités pouvant ordonner la liberté >>,n°33) qu’en cas d’ordonnance de mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire contraire aux réquisitions du ministère public, le procureur de la République peut interjeter appel dans les quatre heures qui suivent la notification qui lui est faite de cette ordonnance et, dans le même temps, saisir le premier président de la cour d’appel d’un référé-détention tendant à déclarer cet appel suspensif en attendant la décision de la chambre de l’instruction.Il peut s’agir d’une…
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