Modèle - Dernière page de l’ordonnance de mise en liberté non conforme aux réquisitions du procureur de la République

Dernière page de l’ordonnance de mise en liberté non conforme aux réquisitions du procureur de la République (notifications). 1 Avis de la présente ordonnance, non conforme à ses réquisitions, a été donnée téléphoniquement à monsieur le procureur de la République, le … (date) à … (heures).Le greffier,1 Notification de la présente ordonnance, non conforme à ses réquisitions, a été donnée à monsieur le procureur de la République, le … (date) à … (heures).Le greffier,1 Nous, …, procureur de la République près le tribunal judiciaire de …, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et…