Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Détention provisoire : la demande de mise en liberté

Mis à jour le

Demande de mise en liberté présentée au juge d’instruction. En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, à charge de prendre l’engagement de se présenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu’elle en sera requise et de tenir le magistrat instructeur au courant de tous ses déplacements.Attention cependant la loi du 3 juin 2016 a modifié l’article 148, alinéa 1er, du Code de procédure pénale afin de préciser qu’à peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a…
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