Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule d’ordonnance disant n’y avoir pas lieu à détention provisoire.

Mis à jour le

Tribunal judiciaire de … (adresse complète)Cabinet de M. …, juge des libertés et de la détention.No du Parquet :...No de l’instruction :...No du cabinet :...Nous, …, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de …, étant en notre cabinet ;Vu l’information suivie contre N …, du chef de … ;Vu les articles 137, 137-1, 137-3 et 145 du Code de procédure pénale ;Vu l’ordonnance de ce jour de M. …, juge d’instruction audit tribunal, tendant, au placement en détention provisoire de N …, mis en examen, ensemble les pièces du dossier et les réquisitions du ministère public ;Après avoir…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.