Modèle - Saisine du premier président en cas de référé-détention

Saisine du premier président en cas de référé-détention. Il appartient au procureur de la République de saisir, au besoin par télécopie, directement le premier président de la cour d’appel de son référé-détention, le greffier, quant à lui, transmettant la copie du dossier ou permettant l’accés au double numérique de celui-ci de toute urgence au premier président.Néanmoins, le greffier doit informer préalablement la cour de l’enregistrement de l’acte par envoi d’un avis d’appel-référé détention.La copie de l’acte d’appel est transmise en urgence au parquet pour transmission à la cour d…