Modèle - Déclaration de référé-détention et de saisine du premier président

Formule de déclaration de référé-détention et de saisine du premier président. Tribunal judiciaire de … Parquet du procureur de la République. No du Parquet :... No de l’instruction :... Nous, …, procureur de la République près le tribunal judiciaire de … Vu les articles 137 et suivants, 144, 148-1-1 et 187-3 du Code de procédure pénale, Vu l’information suivie contre …, du chef de …, détenu en vertu d’un mandat de dépôt du … Vu l’ordonnance de mise en liberté non conforme à nos réquisitions écrites rendue par M. … (juge d’instruction – juge des libertés et de la détention), le …,…