Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le juge des libertés et de la détention

Mis à jour le

Compétence du juge des libertés et de la détention. Les décisions en matière de détention provisoire sont de la compétence du juge des libertés et de la détention saisi par le juge d’instruction, plus exceptionnellement par le ministère public directement. Les demandes de mise en liberté auxquelles le juge d’instruction n’a pas donné une suite favorable lui sont également soumises. Ce magistrat est seul compétent, avec en appel la chambre de l’instruction, pour décider de la détention ou de la prolongation de la détention provisoire d’une personne lorsqu’une information est en cours, mais…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.