La procédure en cas de découverte d'une personne grièvement blessée

Absence de définition de la gravité des blessures. Depuis la loi du 9 mars 20041, les dispositifs mis en place en matière de recherches des causes de la mort sont également applicables en ce qui concerne les dispositions des quatre premiers alinéas d’article 74 du Code de procédure pénale en cas de découverte d’une personne grièvement blessée lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte (C. pr. pén., art. 74, al. 6). Or, le législateur n’a pas défini la notion de blessures graves. On pourra en conclure qu’il s’agit de toutes blessures qui ne seraient pas qualifiées de légères…