Le divorce accepté

Divorce accepté : l’acceptation lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Le divorce sur acceptation du principe de la dissolution du mariage repose sur le fait que les parties acceptent le principe du divorce sans pour autant trouver d’accord sur ses effets. L’article 233 du Code civil dispose en ce sens que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d…