Pratique de greffe : déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

Pratique du greffe : issue de l’instance (délégation de l’autorité parentale)

Pratique du greffe : issue de l’instance (retrait de l’autorité parentale)

Pratique du greffe : issue de l’instance (exercice de l’autorité parentale)

Notice 50720#10 (Formulaire CERFA 11530*11) - Demande au juge aux affaires familiales

CERFA 16076*01 - Requête en vue de la délégation volontaire de l’autorité parentale