Divorce - La demande reconventionnelle.
La demande reconventionnelle.
La demande reconventionnelle peut, à l’instar de la demande principale, être fondée sur l’un quelconque des cas de divorce prévu par l’article 257-1 du Code civil (divorce pour altération définitive du lien conjugal, pour faute ou divorce accepté).Toutefois, lorsque l’acceptation des époux sur le principe de la rupture sans considération des faits à son origine a été constatée dans les différentes formes requises par l’article 1123 du Code de procédure civile, le divorce est automatiquement prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code civil.Le principe…
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