Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les acteurs du placement en détention provisoire

Mis à jour le

Le mis en examen Mis en examen. Il ne peut être envisagé le placement en détention d’une personne dans le cadre d’une procédure d’instruction que si elle a été préalablement mise en examen. Ce principe ne subit qu’une exception : la personne visée par un mandat d’arrêt (voir << Les acteurs du placement en détention provisoire >>,n°11). La détention provisoire est exclue pour certains délits, pour certaines personnes. Témoin assisté. Le principe impose donc tout d’abord que la personne ait fait l’objet d’un interrogatoire de première comparution – avec tout le…
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