Succession de contrats de travail à durée déterminée et prescription
Un salarié qui entend demander la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée déterminée (CDI), et qui fonde son recours sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, doit agir dans les deux ans de la conclusion dudit contrat.
C’est ce qu’il ressort d’une décision de la Cour de cassation du 3 mai 2018 et publiée au bulletin. Pour mémoire, il est possible pour un salarié ayant accompli plusieurs contrats à durée déterminée dans la même entreprise d’obtenir, sous certaines conditions, la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée, au regard des articles L.1242-1 et suivants du Code du travail. Il reste que la mise en œuvre de ce principe peut parfois se révéler délicate comme en témoigne un récent arrêt de la Cour de cassation.
Les faits étaient les suivants. Un salarié avait été engagé par une…
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