Frais assimilés en matière d’interprétariat

Frais d’interprètes exposés dans le cadre du contentieux judiciaire relatif au maintien des étrangers dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire (CPP, art. R. 93, II, 7o). Ces frais s’inscrivent dans les procédures prévues au titre II (« Maintien en zone d’attente ») du livre II (« L’entrée en France ») du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Les frais pouvant être pris en charge au titre des frais de justice en application de ce paragraphe sont ceux exposés dans le cadre des différents recours exercés devant le juge des libertés…