Généralités autour du tarif des administrateurs et mandataires judiciaires en matière commerciale

Textes1. Les lois nos 85-98 et 85-99 du 25 janvier 1985 relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ont, en matière commerciale, créé des organes nouveaux qui, depuis le 1er janvier 1986, se substituent aux syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire et aux administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés en matière de faillite et de règlement judiciaire. Ces textes ont fait l’objet d’une codification aux livres VI et VIII du Code de commerce « du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises » (C. com., art. L. 620-1 à L…