Les procédures  devant la formation collégiale dans le cadre des émoluments des avoués près les cours d’appel

Coefficient tenant compte du degré d’avancement de la procédure Lignes 1, 2 et 3. Les lignes 1, 2 et 3, parfaitement claires, ne nécessitent pas, pour leur application, de commentaires particuliers. Toutefois, dans les trois cas envisagés, la rémunération a été plafonnée à 150 unités de base, ce qui correspond depuis le décret du 12 mai 2003 à une somme de 405 €. Cependant, compte tenu des coefficients différents, l’intérêt du litige, c’est-à-dire la base de calcul de l’émolument proportionnel, fondement du calcul de la rémunération, est lui aussi différent.   …